Ce que peut vous coûter la fraude

Les indemnités forfaitaires

Les tarifs des règlement majorés sont basés sur le Décrêt n°86-1045 du 18/09/86 (JO du 19/09/86), relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des Services Publics de Transports Ferroviaires et des Services de Transports Publics Réguliers de personnes à la demande.


MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
  - Chaque règlement effectué au personnel de contrôle doit être accompagné d’un reçu.
  - Pour une personne mineure, le règlement doit être réalisé uniquement par son représentant légal.

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une indulgence en contrepartie de l’achat d’abonnements. Ce dispositif est limité à 1 fois par an et est valable uniquement pour les Indemnités Forfaitaires établies suite à un défaut de titre de transport. Les frais de dossier d’un montant de 19 € restent dus.

  • Pour solliciter une indulgence :
    • Présentez-vous à la Boutique TCL dans les 10 jours calendaires suivant votre verbalisation

    • Muni de votre procès-verbal et de votre carte Modalis

       

  • Votre procès-verbal sera annulé si vous rechargez, au tarif en vigueur, correspondant à votre profil :
    • Bénéficiaire du titre tarif préférentiel : 3 x titres 31 jours
    • Tous les autres : 3 x titres 31 jours OU un titre annuel 
       

VOUS VOULEZ FAIRE UNE RÉCLAMATION ...

Toute réclamation se fait exclusivement par courrier.
Seul un courrier motivé, précisant le n° du procès verbal et le n° du type d'infraction, accompagné d'une copie du procès verbal, sera pris en compte. Les infractions datant de plus de 3 mois ne pourront être traitées par la TCL.

Pour toute réclamation, merci d'envoyer votre dossier à :

Service Clients TCL
Pôle Recouvrement
8 rue du Clos Moreau
BP 266
87007 LIMOGES CEDEX 

Réglementation applicable en cas d'infraction

 

Vu, le Code des Transports, notamment ses art. L.2241-1 et suivants, L 2242-1 et suivants ainsi que les art. R3116-1 et suivants, qui définissent et répriment les infractions,

Vu l’art. R.2241-8 du Code des Transports qui définit la fraude par le fait « de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites »,

Vu les art. 529-3 à 5 du Code de Procédure Pénale qui encadrent la transaction sans laquelle le contrevenant devient redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public d’un montant de 180 euros ou 375 euros selon la classe de contravention,

Vu le règlement public d’exploitation du réseau,

  • Lorsque le contrevenant ne règle pas les sommes dues immédiatement, il devra régler à l’exploitant des frais de dossier qui ne peuvent excéder 50 euros. (Art. R 2241-36 du Code des Transports).

  • En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende (Art. L 2242-5 du Code des Transports).

  • En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre de transport s’expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (Art. L 2242-6 du Code des Transports).

  • En cas d’outrages, menaces ou violences, le contrevenant peut se voir opposer les sanctions prévues aux art. 433 et 222 du Code Pénal qui précisent les peines et les circonstances aggravantes liées à la qualité des agents dépositaires de l’autorité publique.

  • Le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à TRANSDEV dans les 45 jours qui suivent l’infraction, lequel la transmettra au ministère public. Si elle est rejetée le contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Si la réponse apportée à la réclamation ne répond pas aux attentes, une demande pourra être adressée au médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de votre réclamation auprès de nos services, par internent sur http://www.mtv.travel ou par courrier à MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.

 

Protection des Données Personnelles

En tant qu’exploitant d’un service public de transports, la STCLM met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin d’assurer le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics et transports terrestres et correspondant aux finalités suivantes : 

  • Le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes ;

  • L’émission de bulletins de régularisation ;

  • Le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d’infraction ;

  • La détection du délit d’habitude ;

  • La transmission du procès-verbal à l’officier du ministère public ;

  • La réalisation de statistiques anonymes.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données sur le site stcl.fr.