Ce que peut vous coûter la fraude

_{Les tarifs des règlement majorés sont basés sur le Décrêt n°86-1045 du 18/09/86 (JO du 19/09/86), relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des Services Publics de Transports Ferroviaires et des Services de Transports Publics Réguliers de personnes à la demande}.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
  - Chaque règlement effectué au personnel de contrôle doit être accompagné d’un reçu.
  - Pour une personne mineure, le règlement doit être réalisé uniquement par son représentant légal.

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une indulgence en contrepartie de l’achat d’abonnements. Ce dispositif est limité à 1 fois par an et est valable uniquement pour les Indemnités Forfaitaires établies suite à un défaut de titre de transport. Les frais de dossier d’un montant de 19 € restent dus.

• Pour solliciter une indulgence :
  • Présentez-vous au Point Bus dans les 10 jours calendaires suivant votre verbalisation

  • Muni de votre procès-verbal et de votre carte TCL

     

• Votre procès-verbal sera annulé si vous rechargez, au tarif en vigueur, correspondant à votre profil :
  • Bénéficiaire du titre tarif préférentiel : 3 x titres 31 jours
  • Tous les autres : 3 x titres 31 jours OU un titre annuel 
     

VOUS VOULEZ FAIRE UNE RÉCLAMATION ...

Toute réclamation se fait exclusivement par courrier.
Seul un courrier motivé, précisant le n° du procès verbal et le n° du type d'infraction, accompagné d'une copie du procès verbal, sera pris en compte. Les infractions datant de plus de 3 mois ne pourront être traitées par la TCL.

Pour toute réclamation, merci d'envoyer votre dossier à :

Service Clients TCL
Pôle Recouvrement
8 rue du Clos Moreau
BP 266
87007 LIMOGES CEDEX